CGV - Conditions Générale de Vente

CHAMP D’APPLICATION ET FORMATION DU CONTRAT

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par REGARD'O - SARL à associé unique, avec les acheteurs ou clients (professionnels, particuliers ou collectivités) et concernent les produits et services énumérés sur le site www.regardo.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par REGARD'O avec les ACHETEURS quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’ACHETEUR et notamment ses conditions générales d’achat. Aucune dérogation à ces CGV ne sera opposable à REGARD'O sans son accord exprès écrit. Toute commande de produits et services implique, de la part de l’ACHETEUR, l’acceptation des présentes CGV matérialisée au moment de l’ouverture du compte client par la signature de celles-ci. Toute dérogation aux CGV ne sera possible que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre les parties. Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs des FOURNISSEURS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

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COMMANDES

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire daté et signé du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné d’un acompte de 50% du montant global de la commande. REGARD'O ne sera pas tenu de débuter les travaux avant réception de ce devis signé accompagné de ce premier acompte. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication et en exécution, retard dont le client ne saurait se prévaloir. REGARD'O se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes si toutes les clauses commerciales ne sont pas respectées. L’annulation des commandes par l’ACHETEUR doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du FOURNISSEUR qui se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat notamment lorsque le produit commandé n’est pas standard mais répond à un besoin spécifique de l’ACHETEUR.

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RETRACTATION

Le CLIENT / ACHETEUR et l’entreprise REGARD'O disposent chacun de la faculté unilatérale de résilier la commande, sans motivation particulière, dans un délai de 15 jours francs à compter de sa signature. Le délai n’est pas prorogé des jours fériés ou non ouvrés. Toute résiliation devra être adressée par la partie la souhaitant à son cocontractant par courrier recommandé avec avis de réception, la date du cachet de la Poste faisant foi quant à la date d’envoi. La rétraction, dans le délai susvisé, donnera lieu à restitution de l’acompte versé mais aucune partie ne pourra solliciter de l’autre une quelconque indemnité complémentaire. En cas de rétractation du CLIENT / ACHETEUR au-delà du délai susvisé, l’acompte reste acquis et l’entrepreneur est en droit de solliciter le paiement de la totalité de la commande.

En cas de rétractation de l’entreprise REGARD'O au-delà du délai susvisé, l’acompte est restitué et le client est en droit de solliciter une indemnité équivalente à la totalité de la commande.

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PRIX

Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la remise de l’offre/devis. Ces prix pourront être modifiés suivant les variations susceptibles d’affecter les tarifs (cours des matières premières) ou les cours des devises jusqu’à la livraison. Les taxes définitivement applicables seront celles en vigueur à la date de la facturation finale. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités et délais demandées par l’ACHETEUR.

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CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables net, par chèque, virement ou traité en conformité avec l’article L441-6 du Code de commerce. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé, au préalable, par REGARD'O. Le défaut de paiement à terme entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu ;

• Une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable de REGARD'O;

• Le débit des agios, frais d’encaissement, représentation, protêt et tous les autres frais encourus par le FOURNISSEUR

• Des pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront, automatiquement et de plein droit, acquis à REGARD'O sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. 

Le transfert de propriété des produits installés par REGARD'O, au profit de l’ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de non-respect par l’ACHETEUR des conditions contractuelles de paiement, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 8 jours à compter de sa réception.

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DELAIS

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours sauf stipulation spéciale prévue à la commande et expressément acceptée par REGARD'O. La responsabilité de REGARD'O ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’ACHETEUR ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : incendies, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales (contingentement).

> Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention du prêt.

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OBLIGATIONS CLIENT / ACHETEUR

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (Déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété etc…), le client s’engage à en informer REGARD'O dès la signature du devis. Le client sera seul responsable de l’obtention de l’autorisation nécessaire à la mise en œuvre de la commande.

Le client s’engage à être présent sur le chantier le premier et le dernier jour des travaux.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Le client supportera l’enlèvement nécessaire du mobilier extérieur ou de tout autre objet, sauf accord écrit des parties et mention contraire expresse au devis.

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RECEPTION DU CHANTIER 

Le document établissant la réception du chantier est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet des assurances responsabilité civile et décennale de la SARL REGARD'O. Avant la réception, tout passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer les travaux, fait sans une autorisation écrite, dégage la responsabilité de REGARD'O. Dés l’achèvement des travaux exécutés par la société, le client ou son représentant et la société se réuniront pour signer l’acte de réception. Dans le cas de réserves, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels, et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise de l’ouvrage litigieux et les parties procèderont ensuite ensemble à une nouvelle réception de l’ouvrage pour la levée des réserves. Dans le cas de réserves justifiées, le client devra toutefois s’acquitter d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. En aucun cas, le client ne pourra retenir plus de 5% du montant total du marché pour la levée des réserves. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% du marché total manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%. En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, REGARD'O demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l'allocation éventuelle de dommages et intérêts.

 

GARANTIE 

REGARD'O garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer REGARD'O, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours francs à compter de la fourniture des produits ou prestation, ou à compter de la découverte du vice caché ou défaut de conformité.

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RECLAMATIONS 

Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les dix jours après la date de réception du chantier par l’ACHETEUR.

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LITIGES 

Les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation que leur exécution, seront soumis aux tribunaux de LE MANS, dont dépend le siège social de REGARD'O.